Conditions générales de vente

Service de ménage

Article 1 : acceptation des conditions générales

En faisant appel aux services de Ménage & Compost, le client accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente et de prestation.

Article 2 : déclaration et avantages fiscaux

Nos services sont éligibles au crédit d’impôt. Une attestation fiscale annuelle est fournie aux clients ayant réglé intégralement les prestations. Le client doit s’assurer qu’il remplit les critères d’éligibilité en vigueur.
Sur demande, il peut également bénéficier du dispositif d’Avance immédiate de crédit d’impôt proposé par l’Urssaf et la DGFiP. Ce service est optionnel et gratuit. Les données personnelles nécessaires seront transmises aux entités compétentes pour inscription et traitement. En cas de problème avec l’avance immédiate, le montant total sera facturé au client, mais celui-ci pourra demander le crédit d’impôt l’année suivante.

Article 3 : contrat et modalités d’exécution

Le contrat est formé dès acceptation d’une intervention. Les produits et matériels d’entretien nécessaires sont fournis par le client et doivent être conformes à la législation. En cas d’usage de produits non appropriés, notre responsabilité ne saurait être engagée. Le client peut annuler ou reporter une prestation avec un préavis d’au moins 72 heures. La résiliation du contrat peut être effectuée à tout moment par courrier ou e-mail, avec un préavis de 72 heures.

Article 4 : tarifs et paiement

Les prestations sont facturées selon le tarif en vigueur et sont susceptibles d’évoluer avec un préavis de 15 jours. Les prestations sont payables à réception de facture par prélèvement automatique ou CESU. Toute facture impayée entraînera des intérêts de retard et la suspension des services. En cas d’impayé, un spécialiste de recouvrement pourra être mandaté.

Article 5 : assurance et responsabilité

Nous sommes assurés pour tout dommage causé par nos intervenants. Le client doit signaler immédiatement tout dommage ou mécontentement. En cas de perte ou de vol des clés laissées dans des lieux non sécurisés, notre responsabilité ne sera pas engagée.

Article 6 : embauche des salariés

Article 7 : modification des CGV

Les présentes conditions peuvent être modifiées avec un préavis de 15 jours. Si le client n’accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier le contrat selon les modalités de l’article 3.

Service de compostage

Article 1 : le service

Le service consiste à collecter vos déchets organiques et à les transformer en compost, dans le respect des normes environnementales en vigueur. L’utilisateur s’engage à trier ses déchets conformément aux consignes fournies par Ménage & Compost. Ne sont acceptés que les déchets organiques tels que :

Restes alimentaires (fruits, légumes, marc de café, coquilles d’œufs…)
Déchets verts (feuilles, branches coupées, etc.)

Nous ne saurions être tenus responsables des incidents dus à une mauvaise utilisation des composteurs par les utilisateurs.

Article 2 : collecte

Nous collectons les déchets selon un calendrier convenu avec chaque utilisateur. Le non-respect du calendrier par l’utilisateur pourra entraîner des retards de service ou des frais supplémentaires.

Article 3 : tarification et facturation

Nos services sont facturés selon le tarif en vigueur au moment de la souscription. Toute modification de tarif sera communiquée au moins 30 jours à l’avance. Le paiement s’effectue mensuellement

Article 4 : résiliation et suspension du service

L’utilisateur peut résilier le contrat à tout moment par simple notification écrite. Un préavis de 15 jours est demandé. En cas de manquement grave aux présentes CGU (ex. : dépôt de déchets non conformes), Ménage & Compost se réserve le droit de suspendre le service sans préavis.

Article 5 : modification des CGV

Ménage & Compost se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation des services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.